11 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1999 et mise à jour au 05-03-2004.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 21-9-1999
Numéro: 1999003540
Page: 34998
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-09-11/31
Entrée en vigueur / Effet: 21-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2004-03-02/30, art. 21, 002; En vigueur : 01-04-2004>

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