9 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005".

Article 1er.Il est émis, en 1999, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005".

Le prix d'émission est fixé le 7 septembre 1999. La date du paiement et de la livraison est le 14 septembre 1999.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4,75 % l'an à partir du 14 septembre 1999. Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 1999 à 2005.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2005.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.La première émission de la présente ligne a lieu par voie de syndication avec prise ferme conformément aux usages du marché.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 7 septembre 1999.

Bruxelles, le 9 septembre 1999.

D. REYNDERS