Lex Iterata

Texte 1999003516

6 AOUT 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des douanes et accises

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-9-1999
Numéro
1999003516
Page
33092
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-06/34
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le contrôle des douanes et accises de Charleroi D.A. est supprimé.

Art. 2.Il est créé un contrôle des douanes et accises de Gosselies (Charleroi) D.A.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1999.

Bruxelles, le 6 août 1999.

D. REYNDERS