26 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat.

Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :

" Le Collège visé à l'article 1er, 7°, est présidé par le directeur général du cadastre, de l'enregistrement et des domaines quand ce Collège doit se prononcer au sujet de questions relevant de la compétence du directeur général du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. ".

Bruxelles, le 26 août 1999.

D. REYNDERS