Texte 1999003506

24 AOUT 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 septembre 1999 - 2004 - 2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999 - 2002 - 2004 - 2006.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-8-1999
Numéro
1999003506
Page
31598
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-24/30
Entrée en vigueur / Effet
26-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : " Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans " et " Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti ".

Le bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans et le bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti sont émis en euros.

Art. 2.Le bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 septembre 1999 - 2004 - 2006 porte intérêt au taux de 4,35 p.c. l'an du 4 septembre 1999 au 3 septembre 2004. Ce taux est maintenu en cas d'exercice de l'option de prolongation, soit pour la période du 4 septembre 2004 au 3 septembre 2006.

Art. 3.Le bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999 - 2002 - 2004 - 2006 porte intérêt au taux de 3,80 p.c. l'an du 4 septembre 1999 au 3 septembre 2002.

Pour la période allant du 4 septembre 2002 au 3 septembre 2004, le taux d'intérêt facial de ce bon d'Etat est égal au taux d'intérêt des obligations linéaires émises par l'Etat dont la durée résiduelle est de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 4,30 p.c..

Pour la période allant du 4 septembre 2004 au 3 septembre 2006, le taux d'intérêt facial de ce bon d'Etat est égal au taux d'intérêt des obligations linéaires émises par l'Etat dont la durée résiduelle est de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 4,90 p.c..

Art. 4.La souscription publique à ces deux bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1996, est ouverte le 26 août 1999; elle est close le 3 septembre 1999. La date de paiement est fixée au 6 septembre 1999. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 5.Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans, 4 septembre 1999 - 2004 - 2006 est fixé à 100,25 p.c. de la valeur nominale.

Le prix d'émission du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 4 septembre 1999 - 2002 - 2004 - 2006, est fixé au pair de la valeur nominale.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 août 1999.

Bruxelles, le 24 août 1999.

D. REYNDERS

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