Texte 1999003481

5 AOUT 1999. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'"Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola (UNITA)"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-8-1999
Numéro
1999003481
Page
30497
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998003446
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