Lex Iterata

Texte 1999003477

31 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-9-1999
Numéro
1999003477
Page
33873
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-31/35
Entrée en vigueur / Effet
10-09-1999
Texte modifié
1996003083
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données, les mots "au plus tard pour 8 heures 30" sont remplacés par les mots "au plus tard pour 10 heures 30".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS