Texte 1999003455

28 JUIN 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-8-1999
Numéro
1999003455
Page
28920
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-28/33
Entrée en vigueur / Effet
13-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le capital nominal des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges à amortir au ou avant le 1er septembre 2000 est fixé à F 69 000 000, se répartissant comme suit :

a)pour les titres de la tranche belge convertie à 4 p.c. : F 68 000 000.

b)pour les titres de la tranche belge 6 p.c. non convertie : F 1 000 000.

Art. 2.Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 9 juin 1992 modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1993 modifiant les modalités du tirage des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges, les montants à amortir fixés par l'article 1er sont approximatifs compte tenu de la marge admise.

Bruxelles, le 28 juin 1999.

J.-J. VISEUR

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