5 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+.

Article 1er.Dans l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+, les mots "un grade des rangs 10 et 11" sont remplacés par les mots "un grade du rang 11".

Art. 2.Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" Art. 9bis. § 1er. Aux agents qui au 1er juillet 1993 ont été nommés d'office au grade de secrétaire de direction (rang 26), traducteur (rang 26) ou traducteur principal (rang 28), est octroyée dans la période du 1er janvier 1994 au 1er juillet 1997 l'échelle de traitement attachée respectivement aux grades rayés de secrétaire de direction principal (rang 27), assistant social de 1 classe (rang 27), traducteur principal (rang 28) ou traducteur en chef (rang 29) à partir de la date à laquelle ils comptent une ancienneté de grade de 9 ans et pour autant qu'ils aient gardé leurs droits à la promotion.

§ 2. Aux agents qui au 1er juillet 1993 ont été nommés d'office au grade d'assistant social (rang 26) ou qui au 1er janvier 1994 ont été nommés d'office au grade d'assistant médical, est octroyée dans la période du 1er janvier 1994 au 1er juillet 1997 l'échelle de traitement 26 I à partir de la date à laquelle ils comptent 9 ans d'ancienneté dans l'échelle de leur grade et pour autant qu'ils aient gardé leurs droits à la promotion. ".

Art. 3.Dans l'article 30, 3°, du même arrêté, les mots "16 avril 1991 modifiant" sont remplacés par les mots "16 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 modifiant".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 5.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Le Ministre des Pension,

J. PEETERS