7 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1999 et mise à jour au 23-10-2009)

ELI: Justel
Source: Justice - Finances
Publication: 17-8-1999
Numéro: 1999003444
Page: 30448
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-07/36
Entrée en vigueur / Effet: 27-08-1999
Texte modifié: 1989911350199100300619910034531996003791
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-10-09/02, art. 3, 004; En vigueur : 02-11-2009>

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