6 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 12-11-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-7-1999
- Numéro
- 1999003443
- Page
- 28325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-06/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-10-19/30, art. 2, 003; En vigueur : 28-11-2003>
