6 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 12-11-2004)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-7-1999
Numéro: 1999003443
Page: 28325
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-06/39
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-10-19/30, art. 2, 003; En vigueur : 28-11-2003>

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