24 JUIN 1999. - Arrêté ministériel approuvant le règlement spécial des entrepôts publics du type F à Meer (Hoogstraten), Malines, Nivelles, Bruxelles et Vilvorde.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 11-8-1999
Numéro: 1999003432
Page: 29940
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-24/33
Entrée en vigueur / Effet: 11-08-1999
Texte modifié: 1982120701198700317319900030211990003223
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(Abrogé) <AM 2006-08-22/50, art. 2, 002; En vigueur : 19-09-2006>

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