6 JUILLET 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1999.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 23-7-1999
Numéro: 1999003430
Page: 27827
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-06/37
Entrée en vigueur / Effet: 02-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1999 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des sociétés. - Exercice d'imposition 1999 (exercices comptables clôturés le 31 décembre 1998 ou en 1999 avant le 31 décembre).

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-1999, p. 27828 27833).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

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