Texte 1999003429

14 JUIN 1999. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, à la " Vlaamse Maatschappij voor watervoorziening " (Société flamande de distribution d'eau).

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-10-1999
Numéro
1999003429
Page
39432
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-14/48
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est applicable à la " Vlaamse Maatschappij voor watervoorziening " (Société flamande de distribution d'eau).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

J. PEETERS

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