Article 1er.La loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est applicable à la " Vlaamse Maatschappij voor watervoorziening " (Société flamande de distribution d'eau).
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
J. PEETERS