14 JUIN 1999. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, à la " Vlaamse Maatschappij voor watervoorziening " (Société flamande de distribution d'eau).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 19-10-1999
- Numéro
- 1999003429
- Page
- 39432
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-14/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est applicable à la " Vlaamse Maatschappij voor watervoorziening " (Société flamande de distribution d'eau).
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
J. PEETERS
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