Texte 1999003425
Article 1er.L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles est remplacé par la disposition suivante :
" Le capital est fixé à la somme de trente-quatre millions d'euros (EUR 34 000 000) représenté par cent nonante-neuf mille sept cent septante-cinq (199 775) actions de capital sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 199.775. ".
Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, texte néerlandais, les mots " Bij gebreken van " sont remplacés par les mots " Bij gebrek aan een ".
Art. 3.Dans l'article 23 du même arrêté, texte néerlandais, le mot " bij " est inséré entre les mots " tussenbeide komen " et les mots " of invloed uitoefenen ".
Art. 4.L'article 30, deuxième alinéa, du même arrêté, est abrogé.
Art. 5.A l'article 38, deuxième alinéa du même arrêté, les mots " Un protocole d'accord, tel que prévu à l'article 22, alinéa 3 des présents statuts, peut préciser les modalités d'exercice de ses compétences légales, dans le respect de son indépendance. " sont supprimés.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.