Lex Iterata

Texte 1999003411

26 MAI 1999. - Arrêté royal majorant le montant du pécule de vacances des pensionnés des services publics.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-8-1999
Numéro
1999003411
Page
31232
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-26/48
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1999
Texte modifié
1992003230
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 1er avril 1992 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics, sont apportées les modifications suivantes :

dans le § 1er, le montant " 5 953 " est remplacé par le montant " 6 276 ";

dans le § 2, les montants de " 7 924 " et de " 1 971 " sont respectivement remplacés par les montants de " 8 368 " et de " 2 092 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA