4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le montant prévu à l'article 1er, 21° et l'article 5, 10°, de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-7-1999
- Numéro
- 1999003404
- Page
- 25223
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-04/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant forfaitaire pour frais prévu à l'article 1er, 21° et l'article 5, 10°, de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques est égal au montant fixé par la poste pour les envois ordinaires non normalisés de 100 g en service intérieur.
Pour la correspondance recommandée, le montant prévu ci-avant est augmenté de la taxe de recommandation.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.
Bruxelles, le 4 juin 1999.
J.-J. VISEUR
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