Texte 1999003386
Article 1er.Le modèle du relevé nominatif visé à l'article 46, § 1er, AR/CIR 92 est fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1997.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
J.-J. VISEUR
Annexe.
Art. N1.Relevé du personnel affecté à la recherche scientifique, au développement du potentiel technologique, à un emploi de chef de service des exportations ou de la section gestion intégrale de la qualité.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-07-1999, p. 25869 - 25870).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 juin 1999.
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR