Lex Iterata

Texte 1999003377

2 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 29 décembre 1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
17-7-1999
Numéro
1999003377
Page
27420
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-02/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Banque Nationale de Belgique du 29 décembre 1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 2 juin 1999.

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Annexe.

Art. N1.Décision de la Banque Nationale de Belgique relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

(Pour la décision, voir %%1998-12-29/32%%).