Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1999 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des personnes morales - Exercice d'imposition 1999.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-07-1999, p. 24970-24974).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR