Texte 1999003372

29 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 34, 1°, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-7-1999
Numéro
1999003372
Page
27166
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-29/32
Entrée en vigueur / Effet
25-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 34, 1°, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses entre en vigueur le 14 juin 1999.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

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