29 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 34, 1°, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-7-1999
- Numéro
- 1999003372
- Page
- 27166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 34, 1°, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses entre en vigueur le 14 juin 1999.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
