28 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 10-6-1999
- Numéro
- 1999003366
- Page
- 21633
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante entrent en vigueur le dixième jour qui suit la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.