8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1996 fixant le règlement du marché boursier des rentes.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-6-1999
- Numéro
- 1999003355
- Page
- 22301
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-08/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-04-1999
- Texte modifié
- 1996003036
- belgiquelex
Article 1er.L'article 39, alinéa 2 de l'arrêté ministériel du 5 février 1996 fixant le règlement du marché boursier des rentes, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mai 1999, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 avril 1999.
Bruxelles, le 8 juin 1999.
J.-J. VISEUR
