4 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-5-1999
- Numéro
- 1999003344
- Page
- 19329
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-05-11/32, art. 3, 002; En vigueur : 27-05-2004>
