Texte 1999003327

27 MAI 1999. - Arrêté ministériel donnant délégation pour statuer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-6-1999
Numéro
1999003327
Page
20735
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-27/30
Entrée en vigueur / Effet
14-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-01-30/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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