6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 6, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 12-02-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 8-7-1999
- Numéro
- 1999003316
- Page
- 25858
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-06/85
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2002-02-03/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>
