28 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne à l'exportation.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-7-1999
- Numéro
- 1999003301
- Page
- 27549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-28/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence wallonne à l'exportation.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1998.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
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