Lex Iterata

Texte 1999003301

28 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne à l'exportation.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-7-1999
Numéro
1999003301
Page
27549
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-28/41
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence wallonne à l'exportation.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA