28 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, e) de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est complété comme suit :

" pour les organismes publics placés sous le contrôle d'une Communauté, d'une Région ou de la Commission communautaire commune, la désignation est effectuée après autorisation donnée par ou en vertu d'un décret ou d'une ordonnance ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA