Lex Iterata

Texte 1999003261

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus et du livre journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, à l'exception de celles qui effectuent exclusivement des opérations exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et pour lesquelles des arrêtés spécifiques n'ont pas été pris en exécution des articles 320 et 321 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-6-1999
Numéro
1999003261
Page
24275
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex