22 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1999.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-4-1999
Numéro: 1999003247
Page: 14176
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1999 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des personnes physiques. - Exercice d'imposition 1999 (revenus de l'année 1998).

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-04-1999, p. 14177 - 14188).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

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