Texte 1999003221
Article 1er.La société coopérative de droit public " Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles ", en abrégé : " Bourse de Bruxelles " ou " S.B.V.M.B. " est transformée par le présent arrêté en société anonyme de droit public.
Art. 2.La transformation n'entraîne aucune modification dans la personnalité juridique de la société, qui subsiste sous la nouvelle forme.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que les amortissements, les moins-values et les plus-values. La société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative.
La société anonyme adoptera un numéro d'immatriculation au Registre de commerce de Bruxelles.
La transformation se fait à la date du présent arrêté. Toutes les opérations faites après cette date par la société sont réputées réalisées par la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Art. 3.Les considérants précédant cet arrêté tiennent lieu de rapport justificatif prévu à l'article 167, alinéa 1er, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Les autres exigences posées par cet article ne sont pas applicables à la présente transformation.
Art. 4.Aucune des dispositions de l'article 168 ni de l'article 169 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne sont applicables à la présente transformation.
Art. 5.Par dérogation à l'article 170 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, le présent arrêté tient lieu d'acte authentique.
Cette transformation est opposable aux tiers par la seule publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 6.Les 100 000 actions représentatives du capital social sont attribuées aux associés dans la proportion de 250 actions pour 1 part. La totalité de ces actions sont des actions rachetables au sens de l'article 11 des statuts.
Art. 7.Les nouveaux statuts de la Société de la Bourse des Valeurs mobilières de Bruxelles S.A. sont fixés par Nous dans l'arrêté royal du 11 avril 1999.
Art. 8.Jusqu'à la tenue d'élections conformément aux nouveaux statuts, le conseil d'administration est composé des membres du conseil d'administration en fonction au jour de la transformation. Ils exercent leur nouvelle fonction d'administrateur conformément aux dispositions de la loi du 6 avril 1995, telle que modifiée par la loi du 10 mars 1999 et aux présents statuts.
Art. 9.Jusqu'à la nomination de ses membres conformément aux nouveaux statuts, le comité de direction est composé des membres du comité de direction en fonction au jour de la transformation de la société. Ils exercent leur fonction de membre du comité de direction conformément aux dispositions de la loi du 6 avril 1995, telle que modifiée par la loi du 10 mars 1999, et aux présents statuts.
Art. 10.Jusqu'à la nomination des membres de l'autorité de marché et de la commission disciplinaire de marché, les compétences dévolues par la loi du 6 avril 1995, telle que modifiée par la loi du 10 mars 1999, à l'autorité de marché et à la commission disciplinaire de marché sont exercées par le comité de direction, sans toutefois que par l'exercice provisoire de ces fonctions, les membres du comité de direction ne puissent être soumis aux incompatibilités stipulées par l'article 16, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995, telle que modifié par la loi du 10 mars 1999, pour les 24 mois qui suivent leur démission, leur révocation ou la fin de leur mandat.
Art. 11.Les dispositions de l'arrêté royal du 16 février 1996 fixant le Règlement de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles, ainsi que les dispositions du Règlement du Marché de la Bourse de Bruxelles tel qu'approuvé par l'arrêté ministériel du 16 avril 1996, restent d'application, sauf dans la mesure où leurs dispositions seraient en contradiction avec les dispositions de la loi du 6 avril 1995, telle que modifiée par la loi du 10 mars 1999. Jusqu'à l'approbation des nouveaux règlements les pouvoirs des anciens organes de la S.B.V.M.B., et en particulier du comité de direction, tels que réglés par les dispositions du Règlement de la Bourse et du Marché précité, seront exercés par les nouveaux organes de la société, conformément à leurs compétences respectives, fixées dans la loi du 6 avril 1995, telle que modifiée par la loi du 10 mars 1999, sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 8 à 10 du présent arrêté.
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1999.
Art. 13.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR