30 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Article 1er.L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 4 décembre 1998, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Zermatt, le 30 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Annexe.

Art. N1.Annexe III à l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er avril 1999.

(Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88).

Règles d'application.

Art. N1.CHAPITRE I. - Notions préliminaires.

Section 1. - Base de perception.

1. Déductions.

A. Le précompte professionnel dû sur les revenus professionnels (chapitres II à V) est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé.

B. En outre, les rémunérations brutes des travailleurs et les revenus y assimilés (chapitres II et V) sont diminués des frais professionnels exceptionnels visés à l'article 89 du présent arrêté.

C. Le précompte professionnel dû sur les rémunérations mensuelles des dirigeants d'entreprise (n°s 39 à 42, 56 et 57) qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués de la réduction reprise dans le tableau ci-après :

  Montant brut des rémunérations   Réduction
   mensuelles
  jusqu'à 34 500 F                 12 000 F
  de  34 501 F à 165 500 F         12 000 F + 17,50 pc de la        34 500 F
                                                    tranche
                                                    au-delà de
  de 165 501 F à 239 000 F         34 925 F + 13 pc de la tranche  165 500 F
                                                    au-delà de
  supérieur à    239 000 F         44 480 F

2. Avantages de toute nature.

A. Pour la détermination du précompte professionnel, la valeur des avantages de toute nature est :

- ajoutée au montant des rémunérations lorsque ces avantages sont octroyés ou censés l'être en même temps que le paiement ou l'attribution des rémunérations;

- traitée comme des allocations exceptionnelles visées au n° 16, A, dans les autres cas.

B. Pour la détermination du précompte professionnel, les avantages résultant de prêts obtenus à des conditions préférentielles sont calculés, pour l'année au cours de laquelle le prêt est accordé et aussi longtemps que le Roi n'a pas fixé le taux d'intérêt de référence à prendre en considération pour cette année, sur la base de la différence entre le taux d'intérêt de référence applicable pour la dernière année antérieure et le taux d'intérêt effectivement accordé.

3. Pourboires.

En ce qui concerne les travailleurs dont la rémunération est totalement ou partiellement constituée par des pourboires, il faut entendre par revenus bruts pour l'application du n° 1 :

a)lorsque les pourboires sont calculés en fonction des recettes, que ces pourboires soient ou non compris dans le prix payé par la clientèle : le montant de la rémunération fixe majoré de la quote-part du travailleur dans les pourboires (le total de ces derniers devant être au moins égal au produit obtenu en multipliant les recettes ayant donné lieu à la perception de pourboires par le pourcentage habituellement pratiqué dans l'entreprise) ou, si celui-ci est plus élevé, le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale;

b)dans les autres cas : le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.

4. Cumul de certaines pensions ou rentes (n°s 28 à 32 et 35).

A. En cas de cumul de pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire à charge d'un même débiteur de précompte professionnel, le précompte professionnel dû est établi par bénéficiaire sur le montant total des pensions ou rentes conformément aux n°s 28 à 32.

B. En cas de cumul de pensions ou rentes visées au point A, payées :

- soit par l'Office national des Pensions (ci-après dénommé l'Office) et par l'Administration des Pensions (ci-après dénommée l'Administration);

- soit par l'Office et/ou l'Administration et par une autre institution visée à l'article 68, § 1, l, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales,

le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente est déterminé et communiqué par l'Office ou par l'Administration, par analogie avec les dispositions des articles 68 à 68quinquies de la loi précitée.

En cas de cumul d'une ou de plusieurs pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire, dont une au moins est payée par l'Office ou par l'Administration, avec une ou plusieurs pensions ou rentes qui ne sont pas octroyées en vertu d'un tel statut, l'alinéa précédent est également applicable pour déterminer le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente octroyée en vertu d'un statut légal ou réglementaire.

Le pourcentage est calculé sur la base du montant du précompte professionnel obtenu en appliquant les n°s 28 à 32 à la différence entre :

- d'une part, le montant total brut des pensions légales et avantages complémentaires visé à l'article 68, § 1, a et c, de la loi du 30 mars 1994 précitée, à l'exception des avantages versés sous forme de capital, montant tel que communiqué pour l'application des articles 68 à 68quinquies de la même loi;

- d'autre part, les retenues sociales obligatoires visées au n° 1, A, ou un forfait de 5 pc.

Ce pourcentage est arrondi au dixième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des centièmes d'un point atteint ou non 5.

En cas de modification du pourcentage, le débiteur du précompte professionnel doit tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé.

Section 2. - Réductions pour charges de famille.

5. Situation de famille.

Pour l'application du précompte professionnel, on entend :

1°par conjoints : les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans une des situations visées sub 2°, b;

2°par isolés :

a)les personnes non mariées;

b)les personnes mariées :

- pour l'année du mariage;

- à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable;

- pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps;

- qui sont des habitants du Royaume, lorsque le conjoint recueille des revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent aux autres revenus du ménage, pour un montant supérieur à 300 000 F par an;

- qui sont des non-résidents, lorsqu'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés conventionnellement ou des revenus professionnels de source étrangère, d'un montant supérieur à 300 000 F par an.

Pour déterminer le montant de la réduction du précompte professionnel pour charges de famille, la situation de famille à envisager dans le chef du bénéficiaire des revenus est celle qui existe au 1er janvier de l'année du paiement ou de l'attribution des revenus.

Le débiteur du précompte professionnel :

- peut toutefois, en cas de modification de la situation de famille dans le courant de l'année, tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé;

- doit cependant tenir compte de la situation de famille qui lui serait communiquée par l'Administration des contributions directes et ce, à partir du premier paiement ou de la première attribution de revenus au cours du deuxième mois qui suit la communication.

6. Charges de famille.

A. Quand les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels :

- les réductions pour charges de famille, à l'exception de celle pour l'épouse handicapée, doivent être accordées au mari;

- la réduction pour handicapé est accordée à l'épouse si elle-même est handicapée.

B. Lorsqu'un enfant à charge ou une personne à charge visée à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 décède, la réduction pour cet enfant ou cette personne est consentie jusqu'à la fin de l'année du décès.

C. En ce qui concerne la réduction visée au n° 9, A, b, 6 et 7, et en ce qui concerne la dérogation visée aux n°s 9,B, 11,B, 28,B, 30,B, 39,B et 41,B, les limites respectives de 6 100 F, 12 100 F et 3 700 F NETS par mois doivent être déterminées comme suit :

- diminuer les revenus professionnels bruts des retenues ou des cotisations obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé;

- diminuer ensuite la différence de 20 pc.

7. Handicapés.

A. Enfant handicapé.

Par " enfant handicapé ", il faut entendre :

- l'enfant atteint à 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections;

- l'enfant dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :

a)soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;

b)soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

c)soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée;

d)soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 pc.

L'enfant handicapé à charge est compté pour deux.

B. Autre personne handicapée.

Par " autre personne handicapée ", il faut entendre :

- celle dont il a été établi, avant le 1er janvier 1989, qu'elle est atteinte de 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections;

- celle dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :

a)soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;

b)soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

c)soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée;

d)soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'elle est handicapée physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 pc.

Section 3. - Arrondissement.

8. Le montant du précompte professionnel dû est toujours arrondi au franc inférieur.

Art. N2.CHAPITRE II. - Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés.

Section 1. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

9. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus à également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème :

a)Réduction pour enfants à charge :

  Nombre d'enfants à charge (1)       Réduction
           1                           1 000 F
           2                           2 550 F
           3                           6 900 F
           4                          12 725 F
           5                          18 900 F
           6                          25 075 F
           7                          31 250 F
           8                          37 700 F
   plus de 8                          37 700 F majores de 6 850 F par enfant
                                               à charge au-delà du huitième.
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux.

b)Réductions pour autres charges de famille.

  Motif de la reduction                                      Reduction (1)
  1. Le bénéficiaire des revenus est un isole                  1 000 F
     (sauf lorsque ses revenus se composent de PENSIONS ou
     de PREPENSIONS) :
  2. Le bénéficiaire des revenus est un veuf (une veuve)       1 000 F
     non remarie(e) ou un père (une mère)
     célibataire, avec un ou plusieurs enfants à charge :
  3. Le bénéficiaire des revenus est lui-même handicape :      1 000 F
  4. Le bénéficiaire des revenus à charge des personnes      1 000 F
     visées à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts
     sur les revenus 1992, par personne :
  5. Les personnes dont question au 4 à charge du              1 000 F
     bénéficiaire des revenus sont handicapées, par personne
     handicapée :
  6. Le conjoint du bénéficiaire des revenus a des revenus     3 050 F
     a des revenus professionnels propres, autres que des
     pensions, rentes ou revenus y assimiles, qui ne
     dépassent pas 6 100 F NETS par mois (2) :
  7. Le conjoint du bénéficiaire des revenus a des revenus     6 050 F
     professionnels propres qui sont exclusivement
     constitues de pensions, rentes ou revenus y assimiles
     et qui ne dépassent pas 12 100 F NETS par mois (2) :
  (1) toutes les réductions peuvent être cumulées.
  (2) les revenus professionnels nets sont détermines suivant les règles
      reprises au n° 6, C.

c)Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extralégale contre la vieillesse et le décès prématuré.

Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 pc :

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe;

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 10 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

10. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème :

a)Réduction pour enfants à charge :

  Nombre d'enfants à charge (1)       Réduction
           1                           1 000 F
           2                           2 550 F
           3                           6 900 F
           4                          12 725 F
           5                          18 900 F
           6                          25 075 F
           7                          31 250 F
           8                          37 700 F
   plus de 8                          37 700 F majores de 6 850 F par enfant
                                               à charge au-delà du huitième
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux.

b)Réductions pour autres charges de famille.

  Motif de la reduction                                      Reduction (1)
  1. Le bénéficiaire des revenus est lui-même handicape :      1 000 F
  2. Le conjoint du bénéficiaire des revenus est handicape :   1 000 F
  3. Le bénéficiaire des revenus à charge des personnes      1 000 F
     visées à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts
     sur les revenus 1992, par personne :
  4. Les personnes dont question au 3 à charge du              1 000 F
     bénéficiaire des revenus sont handicapées, par personne
     handicapée :
  (1) Toutes les réductions peuvent être cumulées

c)Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extralégale contre la vieillesse et le décès prématuré.

Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 pc :

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe;

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.

Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

11. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 120 343 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 12 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

12. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 111 668 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 3. - Règles particulières.

13. Paiements par quinzaine.

Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux n°s 9 à 12, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.

14. Paiements par semaine.

Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux n°s 9 à 12, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.

15. Paiements par journée de travail.

Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux n°s 9 à 12, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.

16. Allocations exceptionnelles.

A. En ce qui concerne les indemnités et allocations exceptionnelles autres que les indemnités de dédit, payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales (indemnités pour travaux extraordinaires, commissions occasionnelles sur un ensemble d'opérations, gratifications spéciales et exceptionnelles, pécules de vacances, etc.), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales du bénéficiaire des revenus.

Toutefois, lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, l'indemnité exceptionnelle est exonérée à concurrence de la différence entre le montant limite précité et le montant annuel de la rémunération brute normale.

Lorsque le bénéficiaire d'une allocation exceptionnelle n'a pas plus de cinq enfants à charge et que le montant annuel de sa rémunération brute normale n'excède pas le montant qui - suivant le nombre d'enfants à charge - est mentionné dans la colonne 3 du tableau repris sub c, une réduction est attribuée sur le précompte professionnel qui est dû, suivant les deux alinéas précédents, sur l'allocation exceptionnelle; cette réduction est calculée, suivant le nombre d'enfants à charge, à l'aide du pourcentage mentionné dans la colonne 2 du tableau repris sub c.

a)Taux.

                                                 Pourcentage de précompte
                                                  professionnel du sur
  Montant annuel des rémunérations          Pécules de      Autres
   brutes normales                           vacances        indemnites
                                                             et allocations
              1                                   2               3
  jusqu'à       200 000 F                         0               0
  de            200 001 F à     250 000 F        19,57           23,69
  de            250 001 F à     313 000 F        21,63           25,75
  de            313 001 F à     373 000 F        26,78           30,90
  de            373 001 F à     436 000 F        31,93           36,05
  de            436 001 F à     499 000 F        35,02           39,14
  de            499 001 F à     624 000 F        37,08           41,20
  de            624 001 F à     687 000 F        40,17           44,29
  de            687 001 F à     939 000 F        43,26           47,38
  de            939 001 F à   1 254 000 F        48,41           52,53
  de          1 254 001 F à   1 884 000 F                 54,59
  de          1 884 001 F à   2 882 000 F                 57,68
  supérieur à 2 882 000 F                                 59,74

b)Exonération pour enfants à charge :

  Nombre d'enfants à charge (1)           Montant limite
           1                                   2
           1                                251 000 F
           2                                328 000 F
           3                                478 000 F
           4                                641 000 F
           5                                803 000 F
           6                                965 000 F
           7                              1 127 000 F
           8                              1 289 000 F
           9                              1 450 000 F
          10                              1 612 000 F
          11                              1 774 000 F
          12                              1 936 000 F
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux.

c)Réduction pour enfants à charge :

  Nombre d'enfants à       Pourcentage de     Montant annuel des
   charge (1)               la Réduction       rémunérations brutes normales
                                               au-delà duquel aucune
                                               Réduction n'est accordée
          1                       2                     3
          1                       7,5                630 000 F
          2                      20                  630 000 F
          3                      35                  693 000 F
          4                      55                  819 000 F
          5                      75                  882 000 F
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel :

a)est fixé uniformément à 16,48 pc (sans exonération) en ce qui concerne les primes de fin d'année qui sont payées en une fois et sont rattachées à des prestations rémunérées à la pièce ou à la tâche;

b)n'est pas dû lorsque le douzième du total du montant annuel des rémunérations brutes normales et des indemnités et allocations exceptionnelles ne donne pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois.

17. Arriérés.

A. En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c-à-d les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard à la rémunération de référence, c-à-d le montant annuel de la rémunération brute normale allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés.

Toutefois, lorsque la rémunération de référence n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, les arriérés de rémunérations sont exonérés à concurrence de la différence entre le montant limite précité et la rémunération de référence.

a)Taux.

  Rémunération de reference                      Pourcentage de précompte
                                                  professionnel du sur
                                                  les arrières
                   1                                     2
  jusqu'à        214 000 F                                0
  de             214 001 F à     300 000 F                6,18
  de             300 001 F à     388 000 F               12,36
  de             388 001 F à     538 000 F               18,54
  de             538 001 F à     626 000 F               19,57
  de             626 001 F à   1 180 000 F               31,93
  de           1 180 001 F à   1 747 000 F               39,14
  de           1 747 001 F à   2 530 000 F               43,26
  supérieure à 2 530 000 F                               51,50

b)Exonération pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants à charge (1)           Montant limite
           1                                251 000 F
           2                                328 000 F
           3                                478 000 F
           4                                641 000 F
           5                                803 000 F
           6                                965 000 F
           7                              1 127 000 F
           8                              1 289 000 F
           9                              1 450 000 F
          10                              1 612 000 F
          11                              1 774 000 F
          12                              1 936 000 F
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux.

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel n'est dû lorsque le douzième du montant de la rémunération de référence ne donne pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois.

18. Indemnités de dédit.

Les indemnités de dédit sont soumises au précompte professionnel comme suit :

a)lorsque leur montant brut ne dépasse pas 28 000 F, les indemnités de dédit sont considérées comme des rémunérations mensuelles et le précompte professionnel est fixé suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II);

b)lorsque leur montant brut dépasse 28 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que la rémunération de référence à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base à la fixation de l'indemnité ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

19. Réparation de pertes temporaires de rémunérations, de bénéfices ou de profits.

A. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°lorsque ces indemnités sont payées au bénéficiaire par l'employeur ou à son intervention :

a)suivant les règles prévues aux n°s 9 à 15 et ce, en tenant compte du montant total des rémunérations normales et des indemnités dont il s'agit, lorsque ces dernières sont payées pour une période déterminée cumulativement avec les rémunérations normales afférentes à cette même période;

b)suivant les règles prévues au n° 16, A, dans les autres cas, étant entendu que la rémunération annuelle normale à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base au calcul de l'indemnisation;

2°lorsque ces indemnités sont payées au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire : au taux de 11,33 pc ou 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

B. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou profits, même si elles se rapportent à une activité professionnelle antérieure, et qui sont payées au bénéficiaire par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,33 pc ou 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

C. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque l'indemnité est obtenue par un travailleur qui établit que le douzième du montant annuel de la rémunération qui a servi de base au calcul de l'indemnité ne donne pas lieu à débitions d'un précompte professionnel suivant les règles prévues aux n°s 9 à 12 applicables aux rémunérations payées par mois.

D. Aucun précompte professionnel n'est dû non plus sur :

- les indemnités légales allouées en vertu de la législation concernant l'assurance en cas de maladie ou d'invalidité;

- les allocations légales d'interruption octroyées aux travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle;

- les primes légales octroyées aux membres du personnel des services publics à l'occasion de leur départ anticipé à mi-temps.

20. Allocations de chômage.

A. Les allocations légales et extra-légales de toute nature, allocations d'attente comprises, obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un chômage complet ou partiel, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,30 pc.

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les allocations légales de chômage ou les allocations légales d'attente des travailleurs, chômeurs complets, qui ne perçoivent aucun revenu d'activité professionnelle et qui, au sens de la réglementation en matière de chômage, ont la qualité :

- soit de cohabitant ayant droit au complément pour perte de revenu unique;

- soit de cohabitant qui n'a droit ni au complément pour perte de revenu unique ni au complément d'adaptation, et, si le travailleur cohabite avec un conjoint, à condition que les revenus professionnels de ce conjoint consistent uniquement en revenus de remplacement;

- soit de cohabitant qui ne dispose que d'allocations de chômage constituées du forfait légal, majoré ou non;

- soit d'isolé;

- soit de travailleur ayant droit à une allocation d'attente;

- soit de travailleur qui bénéficie d'une dispense pour raisons sociales et familiales.

21. Pré pensions.

A. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prépension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux n°s 28 à 32, diminué :

- de 4 107 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 55 000 F;

- d'une fraction de 4 107 F, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 55 000 F et 110 000 F :

  1 369 + 2 738 x (110 000 - montant mensuel total des indemnites)
  ----------------------------------------------------------------
                     55 000

- de 1 369 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 110 000 F ou plus.

B. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et non visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités suivant les règles prévues aux nos 28 à 32.

C. Le précompte professionnel calculé conformément au point A ou B est ensuite diminué de la réduction pour assurance de groupe et pour assurance extralégale contre la vieillesse et le décès prématuré reprise au n° 9, A, c.

22. Indemnités et allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire.

Les indemnités et allocations non visées aux n°s 16 à 21, payées par un débiteur du précompte professionnel à des personnes qui ne sont rétribuées qu'occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire par lui-même ou à son intervention (commissions occasionnelles, rétributions, jetons de présence, etc.) sont soumises au précompte professionnel suivant les taux prévus ci-après (sans réduction) :

  Montant des indemnites et allocations          Pourcentage de précompte
                                                  professionnel du sur le
                                                  montant total des
                                                  indemnites et allocations
                  1                                       2
  jusqu'à     20 000 F                                  27,81
  de          20 001 F a  25 000 F                      32,96
  supérieur à 25 000 F                                  38,11

23. Créances ayant le caractère de rémunérations visées à l'article 270, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les créances ayant le caractère de rémunérations au sens de l'article 30 du Code des impôts sur les revenus 1992 honorées par des curateurs de faillites, liquidateurs de concordats judiciaires, liquidateurs de sociétés ou des personnes qui exercent des fonctions analogues, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 27,25 pc.

24. Rémunérations pour travail à la pièce.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux n°s 9 à 15, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent. Dans ce cas, le précompte professionnel ne peut cependant jamais être inférieur à 11,33 pc des rémunérations.

25. Artistes et musiciens. Personnes qui rentrent dans les catégories spéciales déterminées par le directeur général des contributions directes.

Le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,33 pc (sans réduction) en ce qui concerne :

1°les rémunérations payées aux artistes et aux musiciens par des entreprises de spectacles ou de divertissements, lorsque les intéressés n'appartiennent pas en titre au personnel de ces entreprises et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme étant rémunérés par elles en ordre subsidiaire;

2°les rémunérations payées à des personnes qui rentrent dans les catégories déterminées par le directeur général des contributions directes et qui, eu égard aux conditions dans lesquelles elles exercent leur activité professionnelle, sont rémunérées selon des modalités spéciales.

26. Pécules de vacances payés par les caisses de vacances.

Les pécules de vacances payés ou attribués par les caisses de vacances annuelles sans intervention de l'employeur sont soumis au précompte professionnel suivant les taux ci-après (sans réduction) :

  Montant du pécule de vacances                  Pourcentage de précompte
                                                  professionnel du sur le
                                                  montant total du
                                                  pécule de vacances
  jusqu'à     38 000 F                                  17,51
  supérieur à 38 000 F                                  23,69

27. Etudiants.

Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas un mois au cours des mois de juillet, août et septembre dans le cadre d'un contrat de travail écrit et à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.

Art. N3.CHAPITRE III. - Pensions, rentes, capitaux, valeurs de rachat et revenus y assimilés.

Section 1. - Pensions ou rentes mensuelles ne dépassant pas 250 000 F.

28. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Le précompte professionnel déterminé suivant ce barème est ensuite diminué :

a)de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a;

b)des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 29 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

29. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème;

ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.

Section 2. - Pensions ou rentes mensuelles supérieures à 250 000 F.

30. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 123 450 F majorés de 59,95 pc de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieure à 250 000 F;

c)le précompte professionnel calculé conformément au point b est ensuite diminué :

1°de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a;

2°des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 31 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

31. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 114 774 F majorés de 59,95 pc de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieure à 250 000 F;

c)les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.

Section 3. - Règles particulières.

32. Paiements effectués autrement que par mois.

Pour les pensions ou les rentes payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur la pension ou la rente mensuelle correspondante par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la pension ou la rente.

33. Arriérés.

Les arriérés de pensions ou rentes (c-à-d les pensions ou les rentes dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) sont soumis au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que le taux à appliquer est déterminé mutatis mutandis eu égard au montant annuel des pensions ou des rentes brutes normales allouées au bénéficiaire immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés ou, à défaut de telle référence, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales, majorées des avances éventuelles sur pensions ou rentes, perçues par le bénéficiaire pendant la dernière année d'activité normale.

34. Pécules de vacances.

Le précompte professionnel dû sur les pécules de vacances octroyés aux personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux n°s 28 à 31, est dû sur le montant mensuel de la pension du mois au cours duquel le pécule de vacances est payé, majoré d'un douzième de ce pécule de vacances;

- d'autre part, le précompte qui, suivant ces mêmes règles, est dû sur le montant mensuel de la pension pris isolément.

35. Pensions et rentes qui ne sont octroyées, ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution d'un statut légal ou réglementaire.

A. Les pensions ou les rentes de retraite ou de survie qui ne sont octroyées ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d'application de la législation sociale, d'une part, et les rentes de vieillesse et les rentes de veuves octroyées par les organismes d'assurances en contrepartie de versements opérés librement dans le cadre de la législation relative à la pension des employés d'autre part, sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

  Montant annuel de la pension ou de la rente    Pourcentage de précompte
                                                  professionnel du sur
                                                  le montant total de la
                                                  pension ou de la rente
  jusqu'à        60 000 F                                0
  de             60 001 F à     100 000 F               11,33
  de            100 001 F à     300 000 F               16,48
  de            300 001 F à     500 000 F               21,63
  de            500 001 F à   1 000 000 F               27,81
  de          1 000 001 F à   1 500 000 F               32,96
  supérieur à 1 500 000 F                               38,11

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu :

a)sur les pensions et rentes dans l'éventualité et la mesure où ces pensions ou rentes ont été octroyées en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre;

b)lorsque le bénéficiaire des pensions ou rentes établit que le douzième du total du montant annuel de sa pension légale et complémentaire ne donne pas lieu à débitions de précompte professionnel eu égard aux règles prévues aux n°s 28 à 31.

36. Allocations ou rentes octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité.

Les allocations ou les rentes qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle visée à l'article 23, § 1, 1°, 2° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou qui constituent la réparation d'une perte permanente de rémunérations, bénéfices ou profits et qui sont octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues, sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires par leur employeur ou à son intervention : suivant les règles prévues au n° 16, A, étant entendu que le taux à prendre en considération est déterminé eu égard au total annuel des rémunérations brutes normales qui ont servi de base de calcul des allocations ou des rentes;

2°quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurances ou par une autre institution ou par un intermédiaire : au taux de 11,33 pc ou de 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'allocations ou de rentes légales ou d'allocations ou de rentes extra-légales. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque le bénéficiaire des rentes ou des allocations établit que le douzième de la rémunération annuelle qui a servi de base au calcul de l'indemnisation ne donne pas lieu à débitions de précompte professionnel suivant les règles prévues aux n°s 28 à 31.

37. Capitaux et valeurs de rachat qui ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne-pension.

A. Les capitaux et valeurs de rachat, ou les tranches de ceux-ci, qui, conformément à l'article 169, § 1, ou 515bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés à l'impôt des personnes physiques selon le régime de conversion, n'interviennent, pour le calcul du précompte professionnel, qu'à concurrence du montant de la rente viagère résultant de leur conversion suivant les coefficients déterminés par l'article 73 du présent arrêté.

La rente est soumise au précompte professionnel au taux de 11,33 pc (sans réduction).

B. Un précompte professionnel de 10,30 pc (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 2°, b à d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.

C. Un précompte professionnel de 17 pc (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat, les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions et le rachat de la valeur capitalisée d'une partie de la pension légale de retraite ou de survie qui, conformément à l'article 171, 4°, f à h, ou 515bis, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou conformément à l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.

D. Un précompte professionnel de 33,99 pc (sans réduction) est dû sur :

1°les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 1°, d à f, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques;

2°les capitaux, valeurs de rachat et capitaux tenant lieu de rentes ou pensions, ou sur les tranches de ceux-ci, qui ne sont pas visés aux points A à D, 1°, ci-dessus.

E. Par dérogation aux points B à D visés ci-dessus, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où les capitaux, les valeurs de rachat et les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l'article 119, 1°, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

38. Epargne-pension.

A. Les pensions et les rentes d'une assurance-épargne sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

  Montant annuel de la pension ou de la rente    Pourcentage de précompte
                                                  professionnel du sur le
                                                  montant total de la
                                                  pension ou de la rente
  jusqu'à      60 000 F                                  11,33
  de           60 001 F à   100 000 F                    16,48
  supérieur à 100 000 F                                  21,63

B. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 171, 2°, e, 174 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 105 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 10,30 pc (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code.

C. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 515bis, alinéa 5, et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont imposés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 17 pc (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable à l'épargne, aux capitaux et valeurs de rachat qui sont visés à l'article 9, § 4, de l'arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension.

D. Un précompte professionnel de 33,99 pc (sans réduction) est du sur :

1°l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, conformément à l'article 171, 1°, g, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code;

2°l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui ne sont pas visés aux points B à D, 1°, ci-dessus.

En outre, en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément à l'article 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable aux transferts visés à l'article 34, § 2, 3°, du même Code.

E. Par dérogation aux points B à D ci-avant, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où l'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

Art. N4.CHAPITRE IV. - Rémunérations des dirigeants d'entreprise.

Section 1. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

39. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 40 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

40. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

41. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 120 343 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 42 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

42. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 111 668 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 3. - Règles particulières.

43. Paiements périodiques effectués autrement que par mois.

Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant les règles reprises aux n°s 39 à 42, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.

44. Rémunérations non périodiques.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux n°s 39 à 42, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique;

- d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.

Art. N5.CHAPITRE V. - Rémunérations et prépensions payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable.

Section 1.- Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés.

Par dérogation aux n°s 9 à 18 et 24, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

Sous-section 1. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

45. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé suivant le barème III.

Sous-section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

46. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 123 532 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F.

Sous-section 3. - Règles particulières.

47. Paiements par quinzaine.

Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est du, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.

48. Paiements par semaine.

Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.

49. Paiements par journée de travail.

Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.

50. Allocations exceptionnelles.

En ce qui concerne les allocations exceptionnelles (indemnités pour travaux extraordinaires, commissions, pécules de vacances, primes de fin d'année, etc.) payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales qui sont payées ou attribuées en Belgique au bénéficiaire des revenus.

  Montant annuel des rémunérations brutes        Pourcentage de précompte
   normales                                       professionnel du
                          1                               2
  de                  1 F a     340 000 F               27,30
  de            340 001 F a     439 000 F               32,96
  de            439 001 F a     611 000 F               43,26
  de            611 001 F a   1 345 000 F               49,44
  de          1 345 001 F a   1 994 000 F               54,59
  de          1 994 001 F a   2 882 000 F               57,68
  supérieur à 2 882 000 F                               59,74

51. Arriérés et indemnités de dédit.

En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c-à-d les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) et les indemnités de dédit, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard à la rémunération de référence, c-à-d :

- soit le montant annuel de la rémunération brute normale payée ou attribuée en Belgique qui a été allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés;

- soit la rémunération qui a servi de base à la fixation de l'indemnité de dédit ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

  Rémunération de reference                      Pourcentage de précompte
                                                  professionnel du
                          1                               2
  de                  1 F a     300 000 F               27,30
  de            300 001 F a     388 000 F               32,96
  de            388 001 F a     538 000 F               43,26
  de            538 001 F a   1 180 000 F               49,44
  de          1 180 001 F a   1 747 000 F               54,59
  de          1 747 001 F a   2 530 000 F               57,68
  supérieur à 2 530 000 F                               59,74

52. Rémunérations pour travail à la pièce.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux n°s 45 à 49, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent.

Section 2. - Pré pensions

Par dérogation au n° 21, le précompte professionnel dû sur les prépensions des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

53. Pré pensions

A. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prépension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les debaters de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux n°s 54 et 55, diminué :

- de 4 107 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 56 000 F;

- d'une fraction de 4 107 F, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 56 000 F et 111 000 F :

  1 369 + 2 738 x (111 000 - totale montant mensuel, total des indemnites)
  ------------------------------------------------------------------------
                      55 000

- de 1 369 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 111 000 F ou plus.

B. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et non visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités suivant les règles prévues aux n°s 54 et 55.

54. Pré pensions mensuelles.

A. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles ne dépasse pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III.

B. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles dépasse 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)le montant total mensuel est arrondi au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 125 666 F majorés de 59,95 pc de la partie du montant total mensuel supérieure à 250 000 F.

55. Pré pensions payées autrement que par mois.

Pour les prépensions payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur le montant total mensuel correspondant de la prépension par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la prépension.

Section 3. - Rémunérations des dirigeants d'entreprise.

Par dérogation aux nos 39 à 44, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est détermine conformément aux règles suivantes.

Sous-section 1. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

56. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III.

Sous-section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

57. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 123 532 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F.

Sous-section 3. - Règles particulières.

58. Paiements périodiques effectués autrement que par mois.

Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant la règle reprise au nos 56 ou 57, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.

59. Rémunérations non périodiques.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux nos 56 à 58, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique;

- d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est du sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.

Art. N6.CHAPITRE VI. - Jetons de présence constituant des profits visés à l'article 23, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

60. Base de perception et taux.

Les jetons de présence payés ou attribués à des personnes pour lesquelles ces jetons de présence constituent des profits visés à l'article 23, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (membres des conseils provinciaux et communaux, des conseils d'agglomération, des conseils d'aide sociale, des comités de gestion d'établissements ou organismes publics, etc.), sont soumis au précompte professionnel, pour leur montant brut, aux taux repris au n° 22.

Art. N7.CHAPITRE VII. - Prix, subsides, rentes ou pensions visés à l'article 90, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

61. Base de perception et taux.

Le précompte professionnel est dû au taux de 18,54 pc sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués, en Belgique, à des savants, écrivains ou artistes, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.

Toutefois, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués à des savants, écrivains ou artistes non-résidents, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics belges, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.

62. Exonération.

En ce qui concerne les prix et subsides payés ou attribués pendant deux ans, aucun précompte professionnel n'est dû sur la première tranche de 111 000 F.

En outre, les prix et subsides exonérés en vertu de l'article 53 du présent arrêté ne sont pas soumis au précompte professionnel.

Art. N8.CHAPITRE VIII. - Rentes alimentaires et capitaux visés à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, versés à des non- habitants du Royaume.

63. Rentes.

Le précompte professionnel dû sur le montant des rentes visées à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, que des habitants du Royaume versent à des non-habitants du Royaume, est égal à 27,30 pc des 80 pc du montant de ces rentes.

64. Capitaux.

A. Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui a maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc des 80 pc du montant annuel de ces rentes.

Le montant annuel des rentes est fixé en appliquant au capital l'article 73 du présent arrêté.

B. Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui n'a pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc des 80 pc de ce capital.

Art. N9.CHAPITRE IX. - Revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e, du présent arrête, payés ou attribués à des non-résidents visés à la même disposition.

65. Base de perception et taux.

En ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés au même article, le précompte professionnel dû est fixé suivant la distinction établie ci-après :

a)à 30,90 pc de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices et profits mentionnés à l'article 87, 5°, a;

b)conformément aux règles et aux taux prévus au n° 22, en ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, b;

c)à 4,02 pc du montant brut des primes relatives aux opérations traitées en Belgique en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, c;

d)à 38,16 pc de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, e.

Art. N10.CHAPITRE X. - Revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents.

66. Base de perception et taux.

Par dérogation aux dispositions des chapitres II et V et du n° 65, a et b, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 18 pc du montant brut des revenus mentionnés à l'article 87, 5°, d, du présent arrêté.

Art. N11.CHAPITRE XI. - Bénéfices et profits des associés ou membres non-résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, visés à l'article 229, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

67. Base de perception et taux.

Les revenus de chaque associé ou membre visés à l'article 87, 7°, du présent arrêté sont soumis au précompte professionnel suivant les distinctions suivantes :

A. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-habitants du Royaume visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 :

le précompte professionnel est fixé suivant les taux ci-après (sans réduction) :

  Montant total des bénéfices ou    Précompte professionnelle du
   profits de chaque associe ou
   membre
  de           1 F a     255 000 F  27,25 pc
  de     255 001 F a     339 000 F     69 488 F + 32,70 pc de la    255 000 F
                                                tranche au-delà
                                                de
  de     339 001 F a     483 000 F     96 956 F + 43,60 pc de la    339 000 F
                                                tranche au-delà
                                                de
  de     483 001 F a   1 110 000 F    159 740 F + 49,05 pc de la    483 000 F
                                                tranche au-delà
                                                de
  de   1 110 001 F a   1 665 000 F    467 284 F + 54,5  pc de la  1 110 000 F
                                                tranche au-delà
                                                de
  de   1 665 001 F a   2 443 000 F    769 759 F + 57,23 pc de la  1 665 000 F
                                                tranche au-delà
                                                de
  supérieur à 2 443 000 F           1 215 008 F + 59,95 pc de la  2 443 000 F
                                                tranche au-delà
                                                de

B. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-résidents vises à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 40,17 pc.

Art. N12.CHAPITRE XII. - Plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, réalisées par des non-résidents, dans le cadre de leur activité professionnelle.

68. Les plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, déterminées conformément à l'article 235, 1° ou 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont soumises au précompte professionnel, selon les distinctions suivantes :

A. Les plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 1°, du Code précité, sont soumises au précompte professionnel aux taux fixés au n° 67, A (sans réduction).

Par dérogation à l'alinéa précédent, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation, sont soumises au précompte professionnel au taux de 18 pc (sans Réduction).

B. Plus-values réalisées par des non-résidents vises à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 40,17 pc.

Art. N13.CHAPITRE XIII. - Retenues complémentaires.

69. Généralités.

A. Les débiteurs du précompte professionnel DOIVENT, au plus tard à partir du premier paiement effectué au cours du deuxième mois qui suit la date de la demande écrite qui leur en est faite par le bénéficiaire des revenus, effectuer sur ceux-ci des retenues de précompte professionnel complémentaires à celles qui sont visées aux nos 1 à 65.

Ces retenues complémentaires doivent être faites, lors de chaque paiement ou attribution de revenus et elles doivent consister en une somme fixe proposée par le bénéficiaire lui-même dans sa demande.

La demande précitée lie le bénéficiaire des revenus jusqu'à révocation de celle-ci. Une révocation n'aura d'effet qu'à partir du premier paiement effectué au cours du troisième mois qui suit cette révocation.

B. Outre ce qui est prévu au point A, les débiteurs du précompte professionnel ONT LA FACULTE, sur demande des bénéficiaires, de retenir sur les revenus qu'ils paient ou attribuent, des montants supérieurs à ceux déterminés suivant les règles des nos 1 à 65.

70. Précompte professionnel visé à l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les rémunérations mentionnées aux nos 39 à 44, les retenues complémentaires visées au n° 69 doivent, pour pouvoir être considérées comme précompte professionnel pour l'application de l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992 :

a)être opérées sur toutes les rémunérations fixes et variables que l'employeur paie ou attribue aux bénéficiaires, au cours de l'année;

b)être versées au receveur des contributions dans le délai imparti;

c)en outre, lorsqu'il s'agit de retenues complémentaires visées au n° 69, B :

- soit, représenter une quotité uniforme du précompte professionnel dû, calculé comme il est indiqué aux nos 39 à 44;

- soit, représenter la différence entre le montant calculé à un taux forfaitaire pour l'année entière et le précompte professionnel calculé conformément aux nos 39 à 44.

Art. N1.13.BAREME I (BEF).

CE BAREME EST APPLICABLE :

- LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES REVENUS EST UN ISOLE;

- LORSQUE LE CONJOINT DU BENEFICIAIRE DES REVENUS A EGALEMENT DES REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES.

* * *

PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR :

- LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS : COLONNE (2)

- LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3)

- LES PENSIONS ET RENTES : COLONNE (4)

PAYEES OU ATTRIBUEES PAR MOIS A PARTIR DU 1ER AVRIL 1999.

* * *

LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES ET CHARGES VISEES AU NO 1 DES REGLES D'APPLICATION.

LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS.

* * *

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL QUI FIGURE AU BAREME PEUT ENCORE ETRE DIMINUE DES REDUCTIONS POUR ENFANTS A CHARGE ET POUR AUTRES CHARGES DE FAMILLE (VOIR NOS 9A, 28A ET 39A DES REGLES D'APPLICATION.

     (1)               (2)                 (3)                 (4)
    14 000                                    36
    14 500                                   165
    15 000                                   295
    15 500                                   424
    16 000                                   554
    16 500                86                 683
    17 000               208                 813
    17 500               331                 942
    18 000               454               1 071
    18 500               576               1 201
    19 000               699               1 330
    19 500               822               1 460
    20 000               944               1 589
    20 500             1 067               1 719
    21 000             1 189               1 848
    21 500             1 312               1 977
    22 000             1 435               2 107
    22 500             1 557               2 257
    23 000             1 680               2 412
    23 500             1 803               2 567
    24 000             1 925               2 723
    24 500             2 048               2 878
    25 000             2 178               3 033
    25 500             2 325               3 189
    26 000             2 472               3 344
    26 500             2 619               3 499
    27 000             2 766               3 655
    27 500             2 916               3 810
    28 000             3 072               3 965
    28 500             3 227               4 121
    29 000             3 382               4 276
    29 500             3 538               4 452
    30 000             3 693               4 659
    30 500             3 848               4 866
    31 000             4 003               5 073
    31 500             4 159               5 281
    32 000             4 314               5 488
    32 500             4 503               5 695
    33 000             4 710               5 902
    33 500             4 917               6 109
    34 000             5 124               6 316                  41
    34 500             5 331               6 523                 259
    35 000             5 539               6 730                 477
    35 500             5 746               6 937                 695
    36 000             5 953               7 144                 913
    36 500             6 160               7 352               1 131
    37 000             6 367               7 559               1 349
    37 500             6 574               7 766               1 567
    38 000             6 781               7 973               1 785
    38 500             6 988               8 180               2 003
    39 000             7 195               8 387               2 221
    39 500             7 402               8 594               2 439
    40 000             7 610               8 801               2 675
    40 500             7 817               9 008               2 920
    41 000             8 024               9 215               3 165
    41 500             8 231               9 423               3 411
    42 000             8 438               9 642               3 656
    42 500             8 645               9 875               3 901
    43 000             8 852              10 108               4 146
    43 500             9 059              10 341               4 392
    44 000             9 266              10 574               4 637
    44 500             9 473              10 807               4 882
    45 000             9 700              11 040               5 127
    45 500             9 933              11 273               5 373
    46 000            10 170              11 506               5 618
    46 500            10 408              11 739               5 863
    47 000            10 645              11 972               6 108
    47 500            10 883              12 205               6 354
    48 000            11 121              12 438               6 599
    48 500            11 359              12 671               6 844
    49 000            11 597              12 904               7 089
    49 500            11 835              13 137               7 335
    50 000            12 073              13 370               7 580
    50 500            12 311              13 603               7 825
    51 000            12 549              13 836               8 070
    51 500            12 787              14 069               8 316
    52 000            13 024              14 302               8 561
    52 500            13 262              14 535               8 806
    53 000            13 500              14 768               9 051
    53 500            13 738              15 001               9 297
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    54 500            14 214              15 467               9 787
    55 000            14 452              15 700              10 054
    55 500            14 690              15 933              10 342
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    56 500            15 165              16 399              10 918
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    58 000            15 879              17 098              11 782
    58 500            16 117              17 331              12 070
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   106 500            39 418              40 243              40 557
   107 000            39 682              40 502              40 872
   107 500            39 946              40 761              41 188
   108 000            40 211              41 020              41 503
   108 500            40 475              41 279              41 818
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   166 500            71 713              71 893              74 319
   167 000            71 990              72 165              74 605
   167 500            72 268              72 437              74 891
   168 000            72 546              72 709              75 177
   168 500            72 823              72 981              75 463
   169 000            73 101              73 252              75 749
   169 500            73 378              73 524              76 036
   170 000            73 656              73 796              76 322
   170 500            73 933              74 068              76 608
   171 000            74 211              74 340              76 894
   171 500            74 489              74 612              77 180
   172 000            74 766              74 883              77 466
   172 500            75 044              75 155              77 753
   173 000            75 321              75 427              78 039
   173 500            75 599              75 699              78 325
   174 000            75 876              75 971              78 611
   174 500            76 154              76 243              78 897
   175 000            76 431              76 514              79 183
   175 500            76 709              76 786              79 469
   176 000            76 987              77 058              79 756
   176 500            77 264              77 330              80 042
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   177 500            77 819              77 874              80 614
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   178 500            78 374              78 417              81 186
   179 000            78 652              78 689              81 472
   179 500            78 930              78 961              81 759
   180 000            79 207              79 233              82 045
   180 500            79 485              79 505              82 331
   181 000            79 762              79 777              82 617
   181 500            80 044              80 048              82 903
   182 000            80 330              80 330              83 189
   182 500            80 616              80 616              83 476
   183 000            80 902              80 902              83 762
   183 500            81 188              81 188              84 048
   184 000            81 474              81 474              84 334
   184 500            81 761              81 761              84 620
   185 000            82 047              82 047              84 906
   185 500            82 333              82 333              85 192
   186 000            82 619              82 619              85 479
   186 500            82 905              82 905              85 765
   187 000            83 191              83 191              86 051
   187 500            83 477              83 477              86 337
   188 000            83 764              83 764              86 623
   188 500            84 050              84 050              86 909
   189 000            84 336              84 336              87 195
   189 500            84 622              84 622              87 482
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   190 500            85 194              85 194              88 054
   191 000            85 481              85 481              88 340
   191 500            85 767              85 767              88 626
   192 000            86 053              86 053              88 912
   192 500            86 339              86 339              89 199
   193 000            86 625              86 625              89 485
   193 500            86 911              86 911              89 771
   194 000            87 197              87 197              90 057
   194 500            87 484              87 484              90 343
   195 000            87 770              87 770              90 629
   195 500            88 056              88 056              90 915
   196 000            88 342              88 342              91 202
   196 500            88 628              88 628              91 488
   197 000            88 914              88 914              91 774
   197 500            89 200              89 200              92 060
   198 000            89 487              89 487              92 346
   198 500            89 773              89 773              92 632
   199 000            90 059              90 059              92 918
   199 500            90 345              90 345              93 205
   200 000            90 631              90 631              93 491
   200 500            90 917              90 917              93 777
   201 000            91 204              91 204              94 074
   201 500            91 490              91 490              94 374
   202 000            91 776              91 776              94 674
   202 500            92 062              92 062              94 974
   203 000            92 348              92 348              95 273
   203 500            92 634              92 634              95 573
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   204 500            93 207              93 207              96 173
   205 000            93 493              93 493              96 472
   205 500            93 779              93 779              96 772
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   206 500            94 351              94 351              97 372
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   207 500            94 923              94 923              97 971
   208 000            95 210              95 210              98 271
   208 500            95 496              95 496              98 571
   209 000            95 782              95 782              98 870
   209 500            96 068              96 068              99 170
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   210 500            96 663              96 663              99 770
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   215 500            99 661              99 661             102 767
   216 000            99 960              99 960             103 067
   216 500           100 260             100 260             103 367
   217 000           100 560             100 560             103 666
   217 500           100 860             100 860             103 966
   218 000           101 159             101 159             104 266
   218 500           101 459             101 459             104 566
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   219 500           102 059             102 059             105 165
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   220 500           102 658             102 658             105 765
   221 000           102 958             102 958             106 064
   221 500           103 258             103 258             106 364
   222 000           103 557             103 557             106 664
   222 500           103 857             103 857             106 964
   223 000           104 157             104 157             107 263
   223 500           104 457             104 457             107 563
   224 000           104 756             104 756             107 863
   224 500           105 056             105 056             108 163
   225 000           105 356             105 356             108 462
   225 500           105 656             105 656             108 762
   226 000           105 955             105 955             109 062
   226 500           106 255             106 255             109 362
   227 000           106 555             106 555             109 661
   227 500           106 855             106 855             109 961
   228 000           107 154             107 154             110 261
   228 500           107 454             107 454             110 561
   229 000           107 754             107 754             110 860
   229 500           108 054             108 054             111 160
   230 000           108 353             108 353             111 460
   230 500           108 653             108 653             111 760
   231 000           108 953             108 953             112 059
   231 500           109 253             109 253             112 359
   232 000           109 552             109 552             112 659
   232 500           109 852             109 852             112 959
   233 000           110 152             110 152             113 258
   233 500           110 452             110 452             113 558
   234 000           110 751             110 751             113 858
   234 500           111 051             111 051             114 158
   235 000           111 351             111 351             114 457
   235 500           111 651             111 651             114 757
   236 000           111 950             111 950             115 057
   236 500           112 250             112 250             115 357
   237 000           112 550             112 550             115 656
   237 500           112 850             112 850             115 956
   238 000           113 149             113 149             116 256
   238 500           113 449             113 449             116 556
   239 000           113 749             113 749             116 855
   239 500           114 049             114 049             117 155
   240 000           114 348             114 348             117 455
   240 500           114 648             114 648             117 755
   241 000           114 948             114 948             118 054
   241 500           115 248             115 248             118 354
   242 000           115 547             115 547             118 654
   242 500           115 847             115 547             118 954
   243 000           116 147             116 147             119 253
   243 500           116 447             116 447             119 553
   244 000           116 746             116 746             119 853
   244 500           117 046             117 046             120 153
   245 000           117 346             117 346             120 452
   245 500           117 646             117 646             120 752
   246 000           117 945             117 945             121 052
   246 500           118 245             118 245             121 352
   247 000           118 545             118 545             121 651
   247 500           118 845             118 845             121 951
   248 000           119 144             119 144             122 251
   248 500           119 444             119 444             122 551
   249 000           119 744             119 744             122 850
   249 500           120 044             120 044             123 150
   250 000           120 343             120 343             123 450

Art. N2.13.BAREME II (BEF).

CE BAREME EST APPLICABLE LORSQUE LE CONJOINT DU BENEFICIAIRE DES REVENUS N'A PAS DE REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES.

* * *

PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR :

- LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS : COLONNE (2)

- LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3)

- LES PENSIONS ET RENTES : COLONNE (4)

PAYEES OU ATTRIBUEES PAR MOIS A PARTIR DU 1ER AVRIL 1999.

* * *

LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES ET CHARGES VISEES AU NO 1 DES REGLES D'APPLICATION.

LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS.

* * *

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL QUI FIGURE AU BAREME PEUT ENCORE ETRE DIMINUE DES REDUCTIONS POUR ENFANTS A CHARGE ET POUR AUTRES CHARGES DE FAMILLE (VOIR NOS 10, 29 ET 40 DES REGLES D'APPLICATION).

     (1)               (2)                 (3)                 (4)
    26 000                                    99
    26 500                                   229
    27 000                                   358
    27 500                                   488
    28 000                                   617
    28 500                 2                 747
    29 000               131                 876
    29 500               261               1 006
    30 000               390               1 135
    30 500               520               1 264
    31 000               649               1 394
    31 500               778               1 523
    32 000               908               1 668
    32 500             1 037               1 815
    33 000             1 167               1 963
    33 500             1 296               2 111
    34 000             1 426               2 258
    34 500             1 557               2 406
    35 000             1 704               2 553
    35 500             1 852               2 701
    36 000             1 999               2 848
    36 500             2 147               2 996
    37 000             2 294               3 144
    37 500             2 442               3 291
    38 000             2 590               3 439
    38 500             2 737               3 586
    39 000             2 885               3 734
    39 500             3 032               3 881
    40 000             3 180               4 029
    40 500             3 327               4 176
    41 000             3 475               4 324
    41 500             3 623               4 472
    42 000             3 770               4 630
    42 500             3 918               4 813
    43 000             4 065               4 997
    43 500             4 213               5 181
    44 000             4 360               5 365
    44 500             4 508               5 549
    45 000             4 675               5 733
    45 500             4 859               5 916
    46 000             5 046               6 100
    46 500             5 233               6 284                 167
    47 000             5 421               6 468                 361
    47 500             5 609               6 652                 554
    48 000             5 796               6 835                 747
    48 500             5 984               7 019                 941
    49 000             6 172               7 203               1 134
    49 500             6 359               7 387               1 328
    50 000             6 547               7 571               1 521
    50 500             6 735               7 754               1 715
    51 000             6 922               7 938               1 908
    51 500             7 110               8 122               2 102
    52 000             7 298               8 306               2 295
    52 500             7 485               8 489               2 489
    53 000             7 673               8 673               2 682
    53 500             7 861               8 857               2 876
    54 000             8 048               9 041               3 069
    54 500             8 236               9 225               3 263
    55 000             8 424               9 408               3 478
    55 500             8 611               9 592               3 714
    56 000             8 799               9 776               3 950
    56 500             8 987               9 960               4 186
    57 000             9 174              10 144               4 435
    57 500             9 362              10 328               4 696
    58 000             9 550              10 511               4 984
    58 500             9 737              10 695               5 272
    59 000             9 925              10 879               5 560
    59 500            10 113              11 063               5 848
    60 000            10 300              11 259               6 136
    60 500            10 488              11 465               6 424
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   175 500            68 502              68 579              71 262
   176 000            68 780              68 851              71 549
   176 500            69 057              69 123              71 835
   177 000            69 335              69 395              72 121
   177 500            69 612              69 667              72 407
   178 000            69 890              69 939              72 693
   178 500            70 167              70 210              72 979
   179 000            70 445              70 482              73 266
   179 500            70 723              70 754              73 552
   180 000            71 000              71 026              73 838
   180 500            71 278              71 298              74 124
   181 000            71 555              71 570              74 410
   181 500            71 837              71 841              74 696
   182 000            72 123              72 123              74 982
   182 500            72 409              72 409              75 269
   183 000            72 695              72 695              75 555
   183 500            72 981              72 981              75 841
   184 000            73 267              73 267              76 127
   184 500            73 554              73 554              76 413
   185 000            73 840              73 840              76 699
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   186 500            74 698              74 698              77 558
   187 000            74 984              74 984              77 844
   187 500            75 271              75 271              78 130
   188 000            75 557              75 557              78 416
   188 500            75 843              75 843              78 702
   189 000            76 129              76 129              78 989
   189 500            76 415              76 415              79 275
   190 000            76 701              76 701              79 561
   190 500            76 987              76 987              79 847
   191 000            77 274              77 274              80 133
   191 500            77 560              77 560              80 419
   192 000            77 846              77 846              80 705
   192 500            78 132              78 132              80 992
   193 000            78 418              78 418              81 278
   193 500            78 704              78 704              81 564
   194 000            78 990              78 990              81 850
   194 500            79 277              79 277              82 136
   195 000            79 563              79 563              82 422
   195 500            79 849              79 849              82 708
   196 000            80 135              80 135              82 995
   196 500            80 421              80 421              83 281
   197 000            80 707              80 707              83 567
   197 500            80 994              80 994              83 853
   198 000            81 280              81 280              84 139
   198 500            81 566              81 566              84 425
   199 000            81 852              81 852              84 712
   199 500            82 138              82 138              84 998
   200 000            82 424              82 424              85 284
   200 500            82 710              82 710              85 570
   201 000            82 997              82 997              85 856
   201 500            83 283              83 283              86 142
   202 000            83 569              83 569              86 428
   202 500            83 855              83 855              86 715
   203 000            84 141              84 141              87 001
   203 500            84 427              84 427              87 287
   204 000            84 713              84 713              87 573
   204 500            85 000              85 000              87 859
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   206 500            86 144              86 144              89 004
   207 000            86 430              86 430              89 290
   207 500            86 717              86 717              89 576
   208 000            87 003              87 003              89 862
   208 500            87 289              87 289              90 148
   209 000            87 575              87 575              90 435
   209 500            87 861              87 861              90 721
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   212 000            89 292              89 292              92 151
   212 500            89 578              89 578              92 438
   213 000            89 864              89 864              92 724
   213 500            90 150              90 150              93 010
   214 000            90 436              90 436              93 296
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   215 000            91 009              91 009              93 868
   215 500            91 295              91 295              94 154
   216 000            91 581              91 581              94 441
   216 500            91 867              91 867              94 727
   217 000            92 153              92 153              95 013
   217 500            92 440              92 440              95 299
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   218 500            93 012              93 012              95 890
   219 000            93 298              93 298              96 190
   219 500            93 584              93 584              96 490
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   223 500            95 873              95 873              98 888
   224 000            96 159              96 159              99 187
   224 500            96 446              96 446              99 487
   225 000            96 732              96 732              99 787
   225 500            97 018              97 018             100 087
   226 000            97 304              97 304             100 386
   226 500            97 590              97 590             100 686
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   227 500            98 179              98 179             101 286
   228 000            98 479              98 479             101 585
   228 500            98 779              98 779             101 885
   229 000            99 078              99 078             102 185
   229 500            99 378              99 378             102 485
   230 000            99 678              99 678             102 784
   230 500            99 978              99 978             103 084
   231 000           100 277             100 277             103 384
   231 500           100 577             100 577             103 684
   232 000           100 877             100 877             103 983
   232 500           101 177             101 177             104 283
   233 000           101 476             101 476             104 583
   233 500           101 776             101 776             104 883
   234 000           102 076             102 076             105 182
   234 500           102 376             102 376             105 482
   235 000           102 675             102 675             105 782
   235 500           102 975             102 975             106 082
   236 000           103 275             103 275             106 381
   236 500           103 575             103 575             106 681
   237 000           103 874             103 874             106 981
   237 500           104 174             104 174             107 281
   238 000           104 474             104 474             107 580
   238 500           104 774             104 774             107 880
   239 000           105 073             105 073             108 180
   239 500           105 373             105 373             108 480
   240 000           105 673             105 673             108 779
   240 500           105 973             105 973             109 079
   241 000           106 272             106 272             109 379
   241 500           106 572             106 572             109 679
   242 000           106 872             106 872             109 978
   242 500           107 172             107 172             110 278
   243 000           107 471             107 471             110 578
   243 500           107 771             107 771             110 878
   244 000           108 071             108 071             111 177
   244 500           108 371             108 371             111 477
   245 000           108 670             108 670             111 777
   245 500           108 970             108 970             112 077
   246 000           109 270             109 270             112 376
   246 500           109 570             109 570             112 676
   247 000           109 869             109 869             112 976
   247 500           110 169             110 169             113 276
   248 000           110 469             110 469             113 575
   248 500           110 769             110 769             113 875
   249 000           111 068             111 068             114 175
   249 500           111 368             111 368             114 475
   250 000           111 668             111 668             114 774

Art. N3.13.BAREME III (BEF).

CE BAREME EST APPLICABLE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES REVENUS EST UN NON-RESIDENT QUI N'A PAS MAINTENU UN FOYER D'HABITATION EN BELGIQUE DURANT TOUTE LA PERIODE IMPOSABLE.

* * *

PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR :

- LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS : COLONNE (2)

- LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3)

- LES PREPENSIONS : COLONNE (4)

PAYEES OU ATTRIBUEES PAR MOIS A PARTIR DU 1ER AVRIL 1999.

* * *

LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES ET CHARGES VISEES AU NO 1 DES REGLES D'APPLICATION.

LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS.

     (1)               (2)                 (3)                 (4)
       500               109                 129
     1 000               218                 258
     1 500               327                 388
     2 000               436                 517
     2 500               545                 647
     3 000               654                 776
     3 500               763                 906
     4 000               872               1 035
     4 500               981               1 164
     5 000             1 090               1 294
     5 500             1 199               1 423
     6 000             1 308               1 553
     6 500             1 417               1 682
     7 000             1 526               1 812
     7 500             1 635               1 941
     8 000             1 744               2 071
     8 500             1 853               2 200
     9 000             1 962               2 329
     9 500             2 071               2 459
    10 000             2 180               2 588
    10 500             2 289               2 718
    11 000             2 398               2 847
    11 500             2 507               2 977
    12 000             2 616               3 106
    12 500             2 725               3 235
    13 000             2 834               3 365
    13 500             2 943               3 494
    14 000             3 054               3 624
    14 500             3 176               3 753
    15 000             3 299               3 883
    15 500             3 422               4 012
    16 000             3 544               4 142
    16 500             3 667               4 271
    17 000             3 790               4 400
    17 500             3 912               4 530
    18 000             4 035               4 659
    18 500             4 157               4 789
    19 000             4 280               4 918
    19 500             4 403               5 048
    20 000             4 525               5 177
    20 500             4 648               5 306
    21 000             4 771               5 436
    21 500             4 893               5 565
    22 000             5 016               5 695
    22 500             5 138               5 831
    23 000             5 261               5 986
    23 500             5 384               6 142
    24 000             5 506               6 297
    24 500             5 629               6 452
    25 000             5 752               6 608
    25 500             5 891               6 763
    26 000             6 038               6 918
    26 500             6 185               7 074
    27 000             6 332               7 229
    27 500             6 480               7 384
    28 000             6 631               7 540
    28 500             6 786               7 695
    29 000             6 942               7 850
    29 500             7 097               8 006
    30 000             7 252               8 188
    30 500             7 407               8 395
    31 000             7 563               8 602
    31 500             7 718               8 810
    32 000             7 873               9 017
    32 500             8 029               9 224
    33 000             8 219               9 431
    33 500             8 426               9 638                 135
    34 000             8 633               9 845                 353
    34 500             8 840              10 052                 571
    35 000             9 047              10 259                 789
    35 500             9 255              10 466               1 007
    36 000             9 462              10 673               1 225
    36 500             9 669              10 881               1 443
    37 000             9 876              11 088               1 661
    37 500            10 083              11 295               1 879
    38 000            10 290              11 502               2 097
    38 500            10 497              11 709               2 315
    39 000            10 704              11 916               2 533
    39 500            10 911              12 123               2 751
    40 000            11 118              12 330               2 969
    40 500            11 326              12 537               3 201
    41 000            11 533              12 744               3 446
    41 500            11 740              12 952               3 691
    42 000            11 947              13 159               3 936
    42 500            12 154              13 373               4 182
    43 000            12 361              13 606               4 427
    43 500            12 568              13 838               4 672
    44 000            12 775              14 071               4 917
    44 500            12 982              14 304               5 163
    45 000            13 189              14 537               5 408
    45 500            13 407              14 770               5 653
    46 000            13 640              15 003               5 898
    46 500            13 876              15 236               6 144
    47 000            14 114              15 469               6 389
    47 500            14 351              15 702               6 634
    48 000            14 589              15 935               6 879
    48 500            14 827              16 168               7 125
    49 000            15 065              16 401               7 370
    49 500            15 303              16 634               7 615
    50 000            15 541              16 867               7 860
    50 500            15 779              17 100               8 106
    51 000            16 017              17 333               8 351
    51 500            16 255              17 566               8 596
    52 000            16 493              17 799               8 841
    52 500            16 730              18 032               9 087
    53 000            16 968              18 265               9 332
    53 500            17 206              18 498               9 577
    54 000            17 444              18 731               9 822
    54 500            17 682              18 964              10 068
    55 000            17 920              19 197              10 313
    55 500            18 158              19 430              10 558
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    56 500            18 634              19 896              11 172
    57 000            18 871              20 129              11 478
    57 500            19 109              20 362              11 785
    58 000            19 347              20 595              12 092
    58 500            19 585              20 828              12 398
    59 000            19 823              21 061              12 705
    59 500            20 061              21 294              13 012
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    62 500            21 488              22 692              14 852
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   105 500            42 281              43 150              41 938
   106 000            42 546              43 409              42 272
   106 500            42 810              43 668              42 606
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   161 000            71 996              72 273              73 469
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   162 000            72 551              72 816              74 041
   162 500            72 828              73 088              74 327
   163 000            73 106              73 360              74 613
   163 500            73 384              73 632              74 899
   164 000            73 661              73 904              75 186
   164 500            73 939              74 176              75 472
   165 000            74 216              74 448              75 758
   165 500            74 494              74 719              76 044
   166 000            74 771              74 991              76 330
   166 500            75 049              75 263              76 616
   167 000            75 326              75 535              76 903
   167 500            75 604              75 807              77 189
   168 000            75 882              76 079              77 475
   168 500            76 159              76 350              77 761
   169 000            76 437              76 622              78 047
   169 500            76 714              76 894              78 333
   170 000            76 992              77 166              78 619
   170 500            77 269              77 438              78 906
   171 000            77 547              77 710              79 192
   171 500            77 825              77 981              79 478
   172 000            78 102              78 253              79 764
   172 500            78 380              78 525              80 050
   173 000            78 657              78 797              80 336
   173 500            78 935              79 069              80 622
   174 000            79 212              79 341              80 909
   174 500            79 490              79 613              81 195
   175 000            79 768              79 884              81 481
   175 500            80 045              80 156              81 767
   176 000            80 323              80 428              82 053
   176 500            80 600              80 700              82 339
   177 000            80 878              80 972              82 626
   177 500            81 155              81 244              82 912
   178 000            81 433              81 515              83 198
   178 500            81 710              81 787              83 484
   179 000            81 988              82 059              83 770
   179 500            82 266              82 331              84 056
   180 000            82 543              82 603              84 342
   180 500            82 821              82 875              84 629
   181 000            83 098              83 146              84 915
   181 500            83 376              83 418              85 201
   182 000            83 653              83 690              85 487
   182 500            83 931              83 962              85 773
   183 000            84 209              84 234              86 059
   183 500            84 486              84 506              86 345
   184 000            84 764              84 778              86 632
   184 500            85 041              85 049              86 918
   185 000            85 321              85 321              87 204
   185 500            85 607              85 607              87 490
   186 000            85 894              85 894              87 776
   186 500            86 180              86 180              88 062
   187 000            86 466              86 466              88 349
   187 500            86 752              86 752              88 635
   188 000            87 038              87 038              88 921
   188 500            87 324              87 324              89 207
   189 000            87 610              87 610              89 493
   189 500            87 897              87 897              89 779
   190 000            88 183              88 183              90 065
   190 500            88 469              88 469              90 352
   191 000            88 755              88 755              90 638
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   192 000            89 327              89 327              91 210
   192 500            89 613              89 613              91 496
   193 000            89 900              89 900              91 782
   193 500            90 186              90 186              92 068
   194 000            90 472              90 472              92 355
   194 500            90 758              90 758              92 641
   195 000            91 044              91 044              92 927
   195 500            91 330              91 330              93 213
   196 000            91 617              91 617              93 499
   196 500            91 903              91 903              93 785
   197 000            92 189              92 189              94 072
   197 500            92 475              92 475              94 358
   198 000            92 761              92 761              94 644
   198 500            93 047              93 047              94 930
   199 000            93 333              93 333              95 216
   199 500            93 620              93 620              95 502
   200 000            93 906              93 906              95 788
   200 500            94 192              94 192              96 075
   201 000            94 478              94 478              96 361
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   202 000            95 050              95 050              96 933
   202 500            95 336              95 336              97 219
   203 000            95 623              95 623              97 505
   203 500            95 909              95 909              97 791
   204 000            96 195              96 195              98 089
   204 500            96 481              96 481              98 389
   205 000            96 767              96 767              98 688
   205 500            97 053              97 053              98 988
   206 000            97 340              97 340              99 288
   206 500            97 626              97 626              99 588
   207 000            97 912              97 912              99 887
   207 500            98 198              98 198             100 187
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   209 500            99 343              99 343             101 386
   210 000            99 629              99 629             101 686
   210 500            99 915              99 915             101 986
   211 000           100 201             100 201             102 285
   211 500           100 487             100 487             102 585
   212 000           100 773             100 773             102 885
   212 500           101 059             101 059             103 185
   213 000           101 350             101 350             103 484
   213 500           101 650             101 650             103 784
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   214 500           102 249             102 249             104 384
   215 000           102 549             102 549             104 683
   215 500           102 849             102 849             104 983
   216 000           103 149             103 149             105 283
   216 500           103 448             103 448             105 583
   217 000           103 748             103 748             105 882
   217 500           104 048             104 048             106 182
   218 000           104 348             104 348             106 482
   218 500           104 647             104 647             106 782
   219 000           104 947             104 947             107 081
   219 500           105 247             105 247             107 381
   220 000           105 547             105 547             107 681
   220 500           105 846             105 846             107 981
   221 000           106 146             106 146             108 280
   221 500           106 446             106 446             108 580
   222 000           106 746             106 746             108 880
   222 500           107 045             107 045             109 180
   223 000           107 345             107 345             109 479
   223 500           107 645             107 645             109 779
   224 000           107 945             107 945             110 079
   224 500           108 244             108 244             110 379
   225 000           108 544             108 544             110 678
   225 500           108 844             108 844             110 978
   226 000           109 144             109 144             111 278
   226 500           109 443             109 443             111 578
   227 000           109 743             109 743             111 877
   227 500           110 043             110 043             112 177
   228 000           110 343             110 343             112 477
   228 500           110 642             110 642             112 777
   229 000           110 942             110 942             113 076
   229 500           111 242             111 242             113 376
   230 000           111 542             111 542             113 676
   230 500           111 841             111 841             113 976
   231 000           112 141             112 141             114 275
   231 500           112 441             112 441             114 575
   232 000           112 741             112 741             114 875
   232 500           113 040             113 040             115 175
   233 000           113 340             113 340             115 474
   233 500           113 640             113 640             115 774
   234 000           113 940             113 940             116 074
   234 500           114 239             114 239             116 374
   235 000           114 539             114 539             116 673
   235 500           114 839             114 839             116 973
   236 000           115 139             115 139             117 273
   236 500           115 438             115 438             117 573
   237 000           115 738             115 738             117 872
   237 500           116 038             116 038             118 172
   238 000           116 338             116 338             118 472
   238 500           116 637             116 637             118 772
   239 000           116 937             116 937             119 071
   239 500           117 237             117 237             119 371
   240 000           117 537             117 537             119 671
   240 500           117 836             117 836             119 971
   241 000           118 136             118 136             120 270
   241 500           118 436             118 436             120 570
   242 000           118 736             118 736             120 870
   242 500           119 035             119 035             121 170
   243 000           119 335             119 335             121 469
   243 500           119 635             119 635             121 769
   244 000           119 935             119 935             122 069
   244 500           120 234             120 234             122 369
   245 000           120 534             120 534             122 668
   245 500           120 834             120 834             122 968
   246 000           121 134             121 134             123 268
   246 500           121 433             121 433             123 568
   247 000           121 733             121 733             123 867
   247 500           122 033             122 033             124 167
   248 000           122 333             122 333             124 467
   248 500           122 632             122 632             124 767
   249 000           122 932             122 932             125 066
   249 500           123 232             123 232             125 366
   250 000           123 532             123 532             125 666

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mars 1999.

ALBERT

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR