25 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 20-02-2017)

Article 1er.[1 Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt pour lesquelles les tribunaux de première instance sont compétents, relèvent de la seule compétence :

- de la division de Hasselt du tribunal de première instance de Limbourg, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Limbourg;

- du tribunal de première instance du Brabant wallon, pour l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon;

- de la division de Bruges du tribunal de première instance de Flandre occidentale, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale;

- [2 de la division de Marche-en-Famenne]2 du tribunal de première instance de Luxembourg, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg;

- de la division de Namur du tribunal de première instance de Namur, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Namur.]1

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(1AR 2014-03-26/05, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2014)

(2AR 2017-02-16/01, art. 1, 003; En vigueur : 02-03-2017)

Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.