Texte 1999003172
Article 1er.Sont approuvées les modifications suivantes aux statuts de la Banque nationale de Belgique, adoptées par l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Banque du 22 février 1999 :
1°article 2 : au premier alinéa le chiffre " 5 " est remplacé par le chiffre " 14 ";
2°article 3 : entre le premier et le deuxième alinéa un nouvel alinéa est inséré, libellé comme suit :
" Les actions n'ont pas de valeur nominale. ";
3°article 29 : au deuxième alinéa du point 1 les mots " de naissance " sont supprimés;
4°article 30 : au deuxième alinéa du point 1 les mots " de naissance " sont supprimés;
5°article 31 : le premier alinéa du point 1 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Conseil de régence se réunit au moins deux fois par mois. ";
6°article 32 : au deuxième alinéa du point 1 les mots " de naissance " sont supprimés;
7°article 33 : le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
" Le Collège des censeurs se réunit au moins deux fois par trimestre. ";
8°article 50 : au premier alinéa les mots " le 1er mars de l'année suivante " sont remplacés par les mots " dans le mois qui suit l'Assemblée générale, à une date fixée par celle-ci ";
9°article 52 : cet article est supprimé;
10°article 61 : au premier alinéa, le mot " février " est remplacé par les mots " mars et, si ce jour tombe un jour férié, le premier jour bancaire ouvrable qui suit, ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR