28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant fixation des modalités de la fonction de réviseur auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.

Article 1er.Les réviseurs désignés auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers établissent au moins une fois par an, à l'occasion de la confection du bilan et du compte de résultats, un rapport sur leurs activités de contrôle. Ils soumettent ce rapport au Ministre des Finances.

Art. 2.La rémunération des réviseurs est payée par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR