22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel n° 9 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-3-1999
- Numéro
- 1999003118
- Page
- 10164
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1972042508
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-04-15/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2009>
