Texte 1999003104

9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-2-1999
Numéro
1999003104
Page
6003
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-09/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1996003251
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. Le montant de la cotisation de collecte et de recyclage est fixé à 5 BEF (0,12395 EUR) par pile. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

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