15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2018 et mise à jour au 26-02-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-3-1999
- Numéro
- 1999003101
- Page
- 6247
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-02-18/05, art. 2, 002; En vigueur : 26-02-2018>
