15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2018 et mise à jour au 26-02-2018)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 3-3-1999
Numéro: 1999003101
Page: 6247
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-15/31
Entrée en vigueur / Effet: 03-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-02-18/05, art. 2, 002; En vigueur : 26-02-2018>

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