16 FEVRIER 1998. - Loi contenant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, département 52, Ministère des Finances, pour le financement de l'Union européenne.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Les crédits non dissociés ouverts dans le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Ministère des Finances pour le budget de l'Union européenne " - pour le programme 52.40.1, libellé " Transfert au budget de l'Union européenne ", sont majorés de 1.437,1 millions de francs.

Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 février 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Annexe.

Art. N1.Tableau. Budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 1997.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-03-1999, p. 6914 - 6915). <Err. M.B. 15-04-1999, p. 12328>