Texte 1999003082

3 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-2-1999
Numéro
1999003082
Page
4752
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-03/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-06-13/38, art. 1, 002; En vigueur : 09-07-2006>

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