29 JANVIER 1999. - Arrêté royal désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2000 et mise à jour au 18-11-2016)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 5-2-1999
Numéro: 1999003063
Page: 3427
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-29/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-10-25/04, art. 188, 003; En vigueur : 28-11-2016>

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