29 JANVIER 1999. - Arrêté royal désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2000 et mise à jour au 18-11-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-2-1999
- Numéro
- 1999003063
- Page
- 3427
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-10-25/04, art. 188, 003; En vigueur : 28-11-2016>
