Texte 1999003056
Article 1er.Il est émis, en 1999, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 3,75 % - 28 mars 2009 ".
La date d'émission est le 26 janvier 1999. La date du paiement et de la livraison est le 1er février 1999.
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 3,75 % l'an à partir du 1er février 1999. Les intérêts sont payables le 28 mars des années 1999 à 2009.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2009.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 3,75 % - 28 mars 2009 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.L'emprunt visé à l'article 1er peut prendre la forme d'une inscription nominative dans un grand-livre de la dette de l'Etat.
Art. 6.La première émission de la présente ligne a lieu par voie de syndication avec prise ferme conformément aux usages du marché.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 26 janvier 1999.
Bruxelles, le 28 janvier 1999.
J.-J. VISEUR