4 MARS 1999. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Finances
Publication: 15-4-1999
Numéro: 1999003029
Page: 12480
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1998003635
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