Texte 1999003013

10 JANVIER 1999. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-1-1999
Numéro
1999003013
Page
2574
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-10/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1948091351
belgiquelex

Article 1er.Est approuvé le remplacement des statuts de la Banque Nationale de Belgique, décidé par le Conseil général de la Banque du 23 décembre 1998, par les dispositions suivantes :

(Pour les nouveaux statuts, voir 1998-12-23/61).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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