10 JANVIER 1999. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-1-1999
- Numéro
- 1999003013
- Page
- 2574
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1948091351
- belgiquelex
Article 1er.Est approuvé le remplacement des statuts de la Banque Nationale de Belgique, décidé par le Conseil général de la Banque du 23 décembre 1998, par les dispositions suivantes :
(Pour les nouveaux statuts, voir 1998-12-23/61).
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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