Texte 1999003010

13 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant les formes des loteries publiques organisées par la Loterie nationale.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-1-1999
Numéro
1999003010
Page
2585
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-13/33
Entrée en vigueur / Effet
29-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les loteries publiques que la Loterie nationale est chargée d'organiser peuvent être exploitées au moyen :

soit de formulaires, de billets ou d'autres supports se rapportant à une participation matérialisée;

soit d'un réseau de terminaux qui sont directement reliés à un système informatique de la Loterie nationale et qui communiquent à celui-ci pour enregistrement sous une forme dématérialisée les éléments de participation figurant sur des formulaires appropriés;

soit d'appareils, appelés "Distributeurs électroniques de jeux de loteries" qui, gérés par la Loterie nationale, permettent une participation dématérialisée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.J. VISEUR

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