Texte 1999002128
Article 1er.L'article 3, § 1er, 3° de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 19 juin 1998, est supprimé.
Art. 2.A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 octobre 1996, 18 février 1997, 24 juin 1997 et 19 janvier 1998, les mentions suivantes sont supprimées :
1°" c) Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires; ";
" d) Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire; ";
" f) Fonds national de retraite des ouvriers mineurs; ";
2°" h) la Régie des Transports maritimes; ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'abrogation du cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement à l'exception de l'article 2, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 1999 et l'article 2, 2°, qui produit ses effets le 1er mars 1999. (NOTE : l'AR 1997-06-03/33 fixant le cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement est abrogé par AR 1999-04-30/56, art. 4, avec entrée en vigueur le 01-07-1999.)
Art. 4.Nos Ministres de la Défense nationale, des Affaires étrangères, des Affaires sociales, des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT