9 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat.

Article 1er.L'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 8 septembre 1972, 30 juillet 1976, 19 novembre 1991, 4 février 1998 et 19 avril 1999, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Les services accomplis dans le secteur public comme chômeur mis au travail dans une fonction comportant des prestations complètes sont également admissibles pour l'octroi des augmentations dans l'échelle de traitement pour :

- une durée maximale de trois ans : à partir du 1er janvier 1998;

- une durée maximale de six ans : à partir du 1er janvier 1999. ".

Art. 2.Dans le même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 avril 1999, l'article 22bis est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Nos Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT