Lex Iterata

Texte 1999002125

9 JUIN 1999. - Arrêté royal organisant la désignation et l'évaluation des agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1999 et mise à jour au 30-03-2003.)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
13-7-1999
Numéro
1999002125
Page
26977
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-09/51
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1965042101
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-01-22/31, art. 35, 003; En vigueur : 30-01-2003>