1er JUIN 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 16-7-1999
- Numéro
- 1999002119
- Page
- 27337
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-01/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-1999
- Texte modifié
- 1995000266
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifié par la loi du 3 décembre 1997, les mots " au 31 décembre 1999 " et les mots " à partir du 1er janvier 2000 " sont respectivement remplacés par les mots " au 31 décembre 2000 " et les mots " à partir du 1er janvier 2001 ".
Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
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