Lex Iterata

Texte 1999002119

1er JUIN 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
16-7-1999
Numéro
1999002119
Page
27337
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-01/35
Entrée en vigueur / Effet
26-07-1999
Texte modifié
1995000266
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifié par la loi du 3 décembre 1997, les mots " au 31 décembre 1999 " et les mots " à partir du 1er janvier 2000 " sont respectivement remplacés par les mots " au 31 décembre 2000 " et les mots " à partir du 1er janvier 2001 ".

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT