Texte 1999002118

13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
24-6-1999
Numéro
1999002118
Page
23828
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-13/31
Entrée en vigueur / Effet
04-07-1999
Texte modifié
19981223501991000047
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant des droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " pour un même grade " sont supprimés;

le mot " favorable " est ajouté entre les mots " et l'avis " et les mots " de l'Inspecteur des Finances ".

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 3,1° de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant des droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, le mot " nieuwe " avant " deskundigen " est supprimé.

Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

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